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Actualités2016-10-22T18:34:52+01:00
3001, 2019

Concubins et dépenses de la vie courante

Si la contribution aux dépenses de la vie courante est fixé par l'article 214 du Code civil, rien n'a été prévu pour les concubins. Il revient donc à la jurisprudence de fixer les règles  en [...]

1911, 2018

Cas pratiques en droit funéraire

Concessions funéraires La question Maître, j'aimerais avoir votre avis sur le droit à inhumation en concession familiale dans le cas suivant : Concession signée par Mme X pour « son mari et les membres de [...]