Monsieur X vient me consulter. Son père, veuf dépressif est décédé en 2018.. Au décès, Monsieur X a eu connaissance de l’existence du contrat d’assurance vie souscrit par le défunt en 2010 par le notaire chargé du règlement de la succession. Le montant du capital de l’assurance vie, qui s’élevait à la somme de 150 [...]
La réponse est .... non L'assurance vie n'est pas rapportable à la succession. Toutefois, il existe une exception à cette règle lorsque les primes versées par le souscripteurs sont manifestement exagérées. L’article L.132-13 du Code des Assurances dispose que : "Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont [...]
En cas d'adoption simple de ma fille par mon conjoint, est ce que mes petits enfants changeront de nom de famille? Le changement de nom résultant de l'adoption s'étend aux descendants de l'adopté, même nés avant l'adoption. Cette solution a été consacrée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en [...]