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La question de la semaine:est-il nécessaire d’obtenir l’autorisation de son voisin pour la réalisation d’une construction s’appuyant sur un mur mitoyen?

L'article 658 du Code civil  permet à tout copropriétaire de faire exhausser le mur mitoyen, sans le consentement du voisin. Toutefois, ce principe souffre d'une exception lorsque la construction projetée vient à s'appuyer sur le mur mitoyen, ce qui est le cas en l'espèce. Cette exception est inscrite à l'article 662 du Code civil qui dispose: [...]

2019-04-24T15:13:53+02:0024/04/2019|

La question de la semaine: changement de nom et adoption simple

En cas d'adoption simple de ma fille par mon conjoint, est ce que mes petits enfants changeront de nom de famille?  Le changement de nom résultant de l'adoption s'étend aux descendants de l'adopté, même nés avant l'adoption. Cette solution a été consacrée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en [...]

2019-03-18T10:51:05+02:0018/03/2019|