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Acquéreurs et locataires doivent-ils être informés des nuisances sonores aériennes ?

La réponse est … oui!!!

Depuis la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation  ainsi que les terrain constructibles, situés dans l’une des zones de bruit définies par un PEB, font l’objet de de vente ou de location, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire.

Ce document comporte l’indication claire et précise de la zone, l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le PEB et la mention de la possibilité d’effectuer cette consultation en mairie ( article L . L 112-11 du Code de l’urbanisme).

Le document intègre le dossier de diagnostic technique annexé,à l’acte authentique de vente ou au contrat de bail.

L’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n’a que valeur indicative.

En cas de manquement à l’obligation d’intégrer le document dans le dossier de diagnostic et de l’annexer à l’acte de vente, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution de prix( article L . L 112-11 du Code de l’urbanisme).

2020-05-05T10:54:47+02:0005/05/2020|