La réponse est .... oui !!! La Cour de cassation vient de confirmer cette solution au terme d'un arrêt en date du 5 février 2020 ( n°de pourvoi 18-24580). En l’espère, par un compromis de vente sous seing privé reçu les 19 février 2013 par Me X, notaire, Mme A promit de vendre un immeuble [...]
L’indivisaire, qui se prétend créancier de l’indivision, doit nécessairement le prouver. La Cour de cassation a récemment rappelé cette nécessité Cass. 1ère civ., 15 janvier 2020 n°18-26502, F-D) Pour un commentaire détaillé de cet arrêt, je vous invite à la lecture de l'analyse d'un des partenaires du cabinet, Monsieur Jean-Pascal RICHAUD, Consultant et Formateur en Droit [...]
La réponse est .... oui!!! L’article 815-9 du Code civil dans son aliéna 2 dispose : « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » Ce principe a été consacré par Cour de cassation qui rappelle sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil [...]
Lorsqu’il s’agit de rapporter une somme d’argent, l’article 860-1 du Code civil applique la règle du nominalisme monétaire. Cet article prévoit que : « le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant ». Cet article dispose néanmoins dans son alinéa 2 que : « Toutefois, lorsque cette somme a servi à l’acquisition d’un bien [...]
L'article 815-5-1 du Code civil permet de sortir de cette impasse. Cet article dispose que: "Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la [...]
Face à des interprétations divergentes de l'article 2 de l'ordonnance du 23 mars 2020 , tant au sein de la doctrine que chez les praticiens ( C. Gijsbers, Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais : quelles incidences sur la pratique notariale ?, Flash Cridon, 30 mars 2020 ; [...]
Seules les servitudes continue et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire!!! Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par prescription et demandent la démolition du muret. La Cour [...]
L'article 658 du Code civil permet à tout copropriétaire de faire exhausser le mur mitoyen, sans le consentement du voisin. Toutefois, ce principe souffre d'une exception lorsque la construction projetée vient à s'appuyer sur le mur mitoyen, ce qui est le cas en l'espèce. Cette exception est inscrite à l'article 662 du Code civil qui [...]
Réponse de Maître Jean-Philippe BOREL La réponse est .... Oui!!! En l'absence de recours à l'encontre du permis de construire initial, un requérant peut contester le permis de construire modificatif. Objet du recours: Un recours contre un permis de construire modificatif ne peut avoir pour objet de remettre en cause les dispositions du permis initial [...]
Article. Droit immobilier L'article 646 du Code civil permet à tout propriétaire d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Quid lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle infranchissable sans moyens techniques appropriés ? Par un arrêt en date du 13 décembre 2018, la Cour de cassation a répondu à cette question par [...]