Seules les servitudes continue et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire!!!
Un an après l’avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par prescription et demandent la démolition du muret.
La Cour de cassation a récemment rappelé cette solution à l’occasion d’un arrêt du 12 mars 2020 ( Cass. 3 civ. 12-3-2020 n° 18-24.566 )
Les juges du fond ont considéré à juste titre que les voisins ne rapportaient pas la preuve du caractère apparent des servitudes de réseaux revendiquées.
En effet l’article 690 du Code civil dispose:
« Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. »
Les servitudes comme un droit de passage, ne peuvent s’établir que par titres et la possession, même immémoriale, ne suffit pas pour les établir.
La Cour de cassation a rappelé à maintes reprises ce principe quand bien même le bénéficiaire de passage invoque le bénéfice de la prescription trentenaire. (Cass. civ, 3ème, 1 octobre 2003 n°02-11315).
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