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La question de la semaine: un permis de construire modificatif peut-il faire l’objet d’un recours contentieux des tiers ?

Réponse de Maître Jean-Philippe BOREL

La réponse est …. Oui!!!

En l’absence de recours à l’encontre du permis de construire initial, un requérant peut contester le permis de construire modificatif.

Objet du recours:

Un recours contre un permis de construire modificatif ne peut avoir pour objet de remettre en cause les dispositions du permis initial devenu définitif[1].

Il doit démontrer que les travaux visés par le permis modificatif sont susceptibles de porter atteinte directement aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

En d’autres termes, l’intérêt à agir du requérant est strictement circonscrit aux modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé [2]

[1] CE, 28 février 1994, n° 92042

[2] CE, 17 mars 2017, n° 396362 ; CE, 8 novembre 2017, n° 403866

2019-02-07T22:02:06+02:0006/02/2019|