La question: Maître, Je suis colocataire avec ma concubine. Nous nous séparons. Je souhaite donner congé au propriétaire. Serais-je solidaire du paiement du loyer après avoir donné mon préavis? La réponse de Maître BOREL Vous avez conclu un bail au cours de l'année 2017 avec votre concubine. Le bail prévoit une clause de solidarité entre [...]
Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation vient de rappeller que le vendeur d'une maison à usage d'habitation doit s'assurer du bonfonctionnement du système de chauffage. Elle retient que le système de chauffage constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue et que l'absence d'un tel système ou [...]
De quoi s’agit-il ? En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier avant le terme du contrat, le contrat de prêt peut prévoir le paiement d’une indemnité due au prêteur. Les faits Dans une décision du 29 juin 2016 n°15-16945, la Cour de cassation rappelle qu’une clause prévoyant le paiement d’une indemnité de résiliation au profit [...]
La question « Nous avions appris lors de la formation que vous avez animé que la cession de voirie d’un lotissement privé à la commune ne nécessitait plus d’enquête publique. » Bénédicte Réponse proposée La commune peut se rendre propriétaire de l’emprise d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d’habitations, dans les conditions [...]