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La question de la semaine: séparation des concubins et solidarité du bail

La question:

Maître,

Je suis colocataire avec ma concubine. Nous nous séparons.

Je souhaite donner congé au propriétaire.

Serais-je solidaire du paiement du loyer après avoir donné mon préavis?

La réponse de Maître BOREL

Vous avez conclu un bail au cours de l’année 2017 avec votre concubine.

Le bail prévoit une clause de solidarité entre les colocataires.

Depuis la loi n°2014-366 Alur du 24 mars 2014, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin:

  • à l’issue de la période de préavis et dès qu’un nouveau colocataire le remplace au sein du contrat de location,
  • ou à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis

( Article 8-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989)

Ainsi, en l’absence de nouveau colocataire, 6 mois après la fin du délai de préavis, la solidarité cessera.

 

 

2018-11-28T16:32:35+02:0021/11/2018|