Le notaire consignera le consentement des indivisaires qui détiennent les 2/3 des droits indivis et disposera d’un délai d’un mois pour faire signifier cette intention de vendre aux indivisaires récalcitrants.
Si les indivisaires récalcitrants, le bien peut être vendu.
En cas d’opposition à la vente du bien ou en l’absence de réponse dans un délai de trois mois, le notaire le constatera dans un procès-verbal de difficultés.
Deuxième étape : saisine du Tribunal judiciaire
Les indivisaires qui souhaitent vendre le bien devront saisir le Tribunal judiciaire et solliciter l’autorisation de la vente.
Le juge se borne à vérifier que les conditions de fond et la procédure imposées par l’article 815-5-1 du Code civil.
Le juge doit également vérifier l’absence d’une « atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ».
La Cour de cassation a également considéré que la vente immeuble indivis, inoccupé, qui se dégradait faute d’entretien et retenu que cette dégradation compromettait sa valeur, ne portait pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires (Cass. Civ 1ère, 4 novembre 2015, n°14-16671).
Si celle-ci est autorisée par le Tribunal, elle s’effectuera par licitation.
Troisième étape: la vente aux enchères
Une fois le bien vendu, le prix de vente devra être partagé entre les indivisaires, une fois les dettes et charges de l’indivision réglées.
D’autres possibilités de vendre un bien indivis existent, si vous ne bénéficiez pas des 2/3 des droits indivis.
Le Cabinet reste à votre écoute et vous aide dans vos démarches.
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