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Recevabilité de l’action en bornage : exigence de contiguïté des fonds

Article. Droit immobilier

L’article 646 du Code civil permet à  tout propriétaire d’obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Quid lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle infranchissable sans moyens techniques appropriés ?

Par un arrêt en date du 13 décembre 2018, la Cour de cassation a répondu à cette question par la négative.

Elle a considéré qu’une l’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.

En l’espèce, la parcelle du demandeur à l’action en bornage était séparée des parcelles de son voisin par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés.

A retenir

Avant d’engager une action en bornage, il convient de vérifier que les fonds soient contigus

Référence

Cass. civ 3e civ., 13 déc. 2018, n° 17-31270

2019-02-06T14:17:25+01:0030/01/2019|