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Vices cachés :en cas de mauvaise foi, le vendeur supporte les coûts de démolition et de reconstruction

C’est la solution posée par la Cour de cassation par un arrêt  du 30 janvier 2020 (n° 19-10.176).

Les acheteurs d’une maison ont constaté de nombreuses fissures et de la déformation du gros œuvre.

Une expertise conclut à la nécessité de démolir et de reconstruire la maison.

En présence d’un vendeur de mauvaise foi, l’acheteur qui conserve le bien sans demander la restitution du prix de vente peut obtenir du vendeur de mauvaise foi le paiement des frais de démolition et de reconstruction.

En effet, l’article 1645 du Code civil prévoit que:

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».

En d’autres termes, l’acquéreur lésé dispose de trois choix:

  • l’annulation pure et simple de la vente,
  • une diminution du prix,
  • une indemnisation de son entier préjudice,

Le cabinet se tient à votre disposition pour toute action fondée sur le régime des vices cachés.

2020-05-06T15:26:44+02:0006/05/2020|