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Du danger d’acquérir un immeuble avant le divorce

Lorsque les époux sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts ( absence de contrat de mariage) , sauf exception, tous les biens acquis au cours du mariage constituent des biens communs ( article 1401 du Code civil). Pour échapper à cette règle, un époux a eu l'idée de faire acquérir le [...]

2020-06-08T14:03:20+02:0008/06/2020|

A qui profite l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation « doit revenir » à l’indivision et par conséquent doit figurer dans la masse indivise même si l’indivision n’a pas la personnalité morale, cependant, elle a une certaine autonomie (active et passive). On parle d’autonomie de la masse indivise (à comparer avec l’autonomie de la communauté entre époux – biens communs / dettes communes –  ou encore actif et passif [...]

2020-06-06T18:12:53+02:0006/06/2020|

Impacts financiers des donations sur le règlement de la succession

J’ai le plaisir de vous faire partager cette brève patrimoniale rédigée par un partenaire du cabinet Monsieur Jean-Pascal RICHAUD Conseil et consultant en droit patrimonial de la famille https://ricaldus.fr/ Des époux adoptent le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du survivant, et stipulation d’une clause de non-reprise des apports et capitaux tombés [...]

2020-05-27T13:44:44+02:0027/05/2020|

Diligences amiables et partage judiciaire

L'article 1360 du Code de procédure civile issu de la réforme du partage judiciaire opéré par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 et le décret n°2006-1805 du 26 décembre 2006, dispose qu'à peine d'irrecevabilité l'assignation en  partage doit  : contenir un descriptif sommaire des biens à partager préciser les intentions du demandeur quant à [...]

2020-05-18T13:05:01+02:0018/05/2020|

Peut-on obtenir l’identité du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie? Illustration pratique

Monsieur X vient me consulter. Son père, veuf dépressif est décédé en 2018.. Au décès, Monsieur X a eu connaissance de l’existence du contrat d’assurance vie souscrit par le défunt en 2010 par le notaire chargé du règlement de la succession. Le montant du capital de l’assurance vie, qui s’élevait à la somme de 150 [...]

2020-05-06T14:58:45+02:0006/05/2020|

Un partage successoral constitue-il un obstacle à la recevabilité d’une action en réduction contre les tiers acquéreurs?

La réponse est non!!! Lorsqu’un vendeur qui dispose d’un bien, qu’il a acquis par le biais d’une donation, ne peut désintéresser les héritiers dans l’hypothèse où la libéralité consentie porterait atteinte à leur réserve héréditaire, ces derniers disposent, aux termes de l’ancien article 930 du Code civil, d’une action en revendication contre les tiers détenteurs. [...]

2020-05-05T15:16:41+02:0005/05/2020|

Doit-on rapporter à la succession les sommes perçues dans le cadre d’un contrat d’assurance vie?

La réponse est .... non L'assurance vie n'est pas rapportable à la succession. Toutefois, il existe une exception à cette règle lorsque les primes versées par le souscripteurs sont manifestement exagérées. L’article L.132-13 du Code des Assurances dispose que : "Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont [...]

2020-05-05T14:39:20+02:0005/05/2020|

Assurance vie et absence d’aléa

Afin de contester un contrat d'assurance vie, les héritiers qui s'estiment lésés soulèvent comme fondement l'absence d'aléa. Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens de l’article 1964 du Code civil. Cet article dispose que : « Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les [...]

2020-05-04T15:11:21+02:0004/05/2020|

L’indivisaire qui loue un immeuble indivis doit-il une indemnité à l’indivision si le loyer est inférieur à la valeur locative ?

La réponse est NON!!! L'indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis, en vertu d’une autorisation, en l’espèce un bail verbal, n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision (art. 815-9 C. civ inapplicable), car il occupe le bien en question en tant que locataire, et ce même si la valeur locative du [...]

2020-05-02T18:42:08+02:0002/05/2020|

Le point sur l’assurance vie

J'ai le plaisir de vous faire partager une synthèse rédigée par le Conseil national des Barreaux. ASSURANCE VIE_19 Le cabinet peut vous conseiller sur le sujet et vous assiste notamment pour les litiges relatifs aux assurances vie pouvant survenir au décès souscripteur ( prime manifestement exagérée, requalification en donation, contestation de la modification de la [...]

2020-04-30T16:33:48+02:0030/04/2020|
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