Le rapport d’une donation en avance de part successorale étant une opération préalable au partage, ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de liquidation et de partage. La suite sur le site de notre partenaire, Monsieur Jean Pascal RICHAUD, Consultant et formateur en droit patrimonial :https://ricaldus.fr/jusqua-quand-peut-on-exiger-le-rapport-dune-donation-avance-de-part-dans-le-cadre-dun-partage-successoral/

L'article 856 du Code civil dispose que: "les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession et que les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé." Autrement dit, le donataire est seulement tenu de rapporter les biens qu'il [...]

La réponse est ... oui L’article 887-1 du Code civil dispose que : « le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage ». Ce texte issu de la réforme du 23 juin 2006 [...]

La réponse est .... oui Les héritiers doivent vendre les bien indivis de la succession et s'accorder sur la répartition du prix de vente. Il existe une tolérance de l’administration fiscale qui renonce à percevoir le droit de partage. L'instruction publiée au BOFIP sous la référence BOI-ENR-PTG-10-10, § 65 prévoit, en effet, que: « Le [...]

La réponse est ..... NON!!! Il n’existe pas d’indivision entre le conjoint gratifié et le ou les héritiers réservataires concernés et protégés (Voir le régime juridique de l’action en réduction) La Cour de cassation a rappelé cette solution par un arrêt 19 septembre 2019, n°12-21948. Pour un commentaire détaillé de cette brève rédigée par notre partenaire: https://ricaldus.fr/famille-recomposee-conjoint-gratifie-par-la-voie-matrimoniale-et-action-en-retranchement-cass-19-sept-2019/

J’ai le plaisir de vous faire partager cette brève patrimoniale rédigée par un partenaire du cabinet Monsieur Jean-Pascal RICHAUD Conseil et consultant en droit patrimonial de la famille https://ricaldus.fr/ Des époux adoptent le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du survivant, et stipulation d’une clause de non-reprise des apports et capitaux tombés [...]

L'article 1360 du Code de procédure civile issu de la réforme du partage judiciaire opéré par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 et le décret n°2006-1805 du 26 décembre 2006, dispose qu'à peine d'irrecevabilité l'assignation en  partage doit  : contenir un descriptif sommaire des biens à partager préciser les intentions du demandeur quant à [...]