La réponse est non!!! Lorsqu’un vendeur qui dispose d’un bien, qu’il a acquis par le biais d’une donation, ne peut désintéresser les héritiers dans l’hypothèse où la libéralité consentie porterait atteinte à leur réserve héréditaire, ces derniers disposent, aux termes de l’ancien article 930 du Code civil, d’une action en revendication contre les tiers détenteurs. [...]
La réponse est .... non L'assurance vie n'est pas rapportable à la succession. Toutefois, il existe une exception à cette règle lorsque les primes versées par le souscripteurs sont manifestement exagérées. L’article L.132-13 du Code des Assurances dispose que : "Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont [...]
Afin de contester un contrat d'assurance vie, les héritiers qui s'estiment lésés soulèvent comme fondement l'absence d'aléa. Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens de l’article 1964 du Code civil. Cet article dispose que : « Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les [...]
La réponse est NON!!! L'indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis, en vertu d’une autorisation, en l’espèce un bail verbal, n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision (art. 815-9 C. civ inapplicable), car il occupe le bien en question en tant que locataire, et ce même si la valeur locative du [...]
J'ai le plaisir de vous faire partager une synthèse rédigée par le Conseil national des Barreaux. ASSURANCE VIE_19 Le cabinet peut vous conseiller sur le sujet et vous assiste notamment pour les litiges relatifs aux assurances vie pouvant survenir au décès souscripteur ( prime manifestement exagérée, requalification en donation, contestation de la modification de la [...]
J'ai le plaisir de vous faire partage la synthèse rédigée par Monsieur Jean-Pascal RICHAUD, partenaire du cabinet. https://ricaldus.fr/le-droit-de-partage-droit-dacte-revu-a-la-baisse-en-2021-et-2022-pour-certains-partages-seulement/
La réponse est .... oui!!! Sous certaines conditions.... La jurisprudence admet que les héritiers peuvent demander la divulgation du bénéficiaire dès lors qu’il existe un litige potentiel portant sur la réduction de primes excessives ( CA PARIS 26 novembre 2008, n° 08/13018) ou encore sur la modification de la clause bénéficiaire. Elle considère que le [...]
J'ai le plaisir de relayer une brève rédigée par Monsieur Jean-Pascal RICHAUD, partenaire du cabinet et Consultant, formateur en droit patrimonial de la famille (https://ricaldus.fr/) Une donation nécessite la réunion des deux éléments essentiels à sa reconnaissance : l’élément matériel et l’élément libéral (art. 894, 931 C. civ) La Cour de cassation a récemment rappelé [...]
Le notaire est-il tenu d’informer le donateur sur les conséquences et les incidences patrimoniales de la donation ? La réponse est Oui ! La jurisprudence a consacrée cette solution par un arrêt du 12 mai 2016 ( Cass. Civ. 1ère, 12 mai 2016, n° de pourvoi: 14-29959). La preuve du conseil donné incombant au professionnel, il convient, [...]
L’indivisaire, qui se prétend créancier de l’indivision, doit nécessairement le prouver. La Cour de cassation a récemment rappelé cette nécessité Cass. 1ère civ., 15 janvier 2020 n°18-26502, F-D) Pour un commentaire détaillé de cet arrêt, je vous invite à la lecture de l'analyse d'un des partenaires du cabinet, Monsieur Jean-Pascal RICHAUD, Consultant et Formateur en Droit [...]