Site Agroparc - 84912 Avignon Cedex 9 | contact@jeanphilippeborel.fr | Tel : 04 86 34 58 88

Cas pratiques en droit funéraire

  • Concessions funéraires

La question

Maître, j’aimerais avoir votre avis sur le droit à inhumation en concession familiale dans le cas suivant :
Concession signée par Mme X pour « son mari et les membres de sa famille » = concession familiale.
Mr et Mme X sont tous deux décédés et inhumés dans la concession.
Le fils X y est également inhumé.
Aujourd’hui, la petite fille X souhaite y inhumer deux urnes :
– celle de sa propre mère, qui était divorcée du fils X
– celle de sa marraine, une amie chère de la famille, qui aurait vécu avec Mr et Mme X dès son adolescence et que la petite fille X considère comme sa « 2è mère »
Peut-on autoriser cela ?

La réponse

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière qui permet de s’y faire inhumer seul ou avec des membres de sa famille ou toute autre personne désignée par le titulaire de la concession.

Le fondateur de la concession de famille peut convenir des personnes autorisées à être inhumées et exclure certains parents du droit à l’inhumation (Cass. civ. 1 ère, 6 mars 1973, n° 71-11.419,  Rep. min JOAN Q 26 oct. 1992, p. 4919). Ces modalités peuvent être prévues dans l’acte de concession ou encore par voie testamentaire.

Une fois le concessionnaire décédé, en l’absence de dispositions testamentaires qui attribuent la concession à un ou plusieurs membres de la famille, elle revient aux héritiers qui demeurent en indivision perpétuelle sur celle-ci. Chaque ayant droit peut transmettre ce droit  à ses héritier et dispose des mêmes prérogatives, toute opération sur la concession nécessitant leur accord. Ainsi, un tiers ne peut être inhumé dans la concession sans le consentement unanime des héritiers indivis (Cass. civ,  1ère 15 mai 2001 n°99-12363, Cass.civ 1ère 25 avril 2006 n°05-16681).

La jurisprudence admet que chaque cohéritier indivisaire puisse, sans l’assentiment des autres, en user pour la sépulture de son conjoint et de lui seul (CA Bourges, 22 mars 1911, recueil Sirey, IIe partie, p. 112).

En l’espèce, vous ne précisez pas si le titulaire de concession avait pris des dispositions testamentaires.

Dans la négative, les héritiers de Madame X sont en indivision perpétuelle.

La mère divorcée de Monsieur X ainsi que la marraine de la petite fille doivent être assimilées à des tiers.

Les inhumations de ces personnes ne seront  possibles qu’avec l’accord de l’ensemble des héritiers du concessionnaire (pour l’exclusion de l’enfant d’un précédent lit d’un conjoint : réponse ministérielle 7 mai 2001 JOAN, p. 2729).

Dès lors, il appartient au maire de rechercher l’accord des cohéritiers et de s’assurer qu’aucun d’entre eux ne s’oppose à cette opération, sous peine d’engager sa responsabilité.

  • Exhumation 

La question

Une défunte a été inhumée dans le caveau familial hérité de sa mère (cohéritière avec sa sœur et son frère).

Son mari a demandé l’exhumation pour la transférer dans une concession achetée par lui-même.

Une autorisation d’ouverture du caveau doit-elle être demandée aux cohéritiers de la défunte ?

Réponse:

L’exhumation consiste à extraire le corps ou les restes du défunt de sa sépulture pour les ré-inhumer dans une sépulture ou dans la même après réduction ou encore pour procéder à leur crémation ou leur dépôt dans l’ossuaire.

Cette demande peut émaner de la famille qui peut être le conjoint survirant non divorcé, le maire se devant de s’assurer de la qualité du demandeur sous peine d’engager sa responsabilité (Article R 2213-40 CGCT, CAA Nantes, 3 février 2004, n° 01NT01243).

La question revient à se demander si l’exhumation sollicitée auprès du maire par le conjoint survivant nécessite le consentement des cohéritiers co-concessionnaires ?

La jurisprudence impose, sur le fondement de l’article R 2213-40 CGCT, au maire qui va délivrer l’autorisation d’exhumation de rechercher l’accord des cohéritiers et de s’assurer qu’aucun d’entre eux ne s’oppose à cette opération (CE, 11 juillet 2012, n° 349008).

Il conviendra d’identifier les ayants droits de la concession en demandant aux héritiers la production de l’acte de notoriété dressé par le notaire instrumentaire de la succession.

Faute d’accord, l’exhumation est irrégulière et les ayants-droit qui s’y opposent seraient bien fondés à en solliciter l’annulation et des dommages et intérêts pour préjudice moral.

En cas de désaccord, il appartiendra, par conséquent, au maire de refuser l’exhumation et il reviendra au juge judicaire de trancher le litige entre les cohéritiers (CE 9 mai 2005, n° 262977).

 

 

2018-11-19T22:32:52+01:0019/11/2018|