A qui profite l’indemnité d’occupation ?
L’indemnité d’occupation « doit revenir » à l’indivision et par conséquent doit figurer dans la masse indivise même si l’indivision n’a pas la personnalité morale, cependant, elle a une certaine autonomie (active et passive). On parle d’autonomie de la masse indivise (à [...]
Prestation compensatoire et prescription
En la matière, le délai de prescription varie en fonction du mode de versement de la prestation compensatoire : lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'un capital payable en une fois, le créancier dispose de 10 [...]
Impacts financiers des donations sur le règlement de la succession
J’ai le plaisir de vous faire partager cette brève patrimoniale rédigée par un partenaire du cabinet Monsieur Jean-Pascal RICHAUD Conseil et consultant en droit patrimonial de la famille https://ricaldus.fr/ Des époux adoptent le régime de la [...]
Quels sont les pouvoirs du cogérant dans une SCI entre époux ?
J’ai le plaisir de vous faire partager cette brève patrimoniale rédigée par un partenaire du cabinet Monsieur Jean-Pascal RICHAUD Conseil et consultant en droit patrimonial de la famille https://ricaldus.fr/ A propose de l’arrêt de la [...]
COVID 19 et Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
Un acquéreur peut-il invoquer l’article 2 de l’ordonnance pour prétendre à une prorogation de son délai de rétractation ? La réponse est ...... non!!!! Si la majorité des praticiens considéraient que le délai d’exercice du [...]
Diligences amiables et partage judiciaire
L'article 1360 du Code de procédure civile issu de la réforme du partage judiciaire opéré par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 et le décret n°2006-1805 du 26 décembre 2006, dispose qu'à peine d'irrecevabilité [...]