SCI, les époux, la participation aux acquêts et le divorce…
J'ai le plaisir de vous faire partager cette brève patrimoniale rédigée par un partenaire du cabinet Monsieur Jean-Pascal RICHAUD Conseil et consultant en droit patrimonial de la famille https://ricaldus.fr/ Difficultés liquidatives en vue… et responsabilité ...
Le point sur le divorce par consentement mutuel
Tous les époux peuvent-ils divorcer par consentement mutuel ? En principe oui. Il existe néanmoins deux exceptions lorsque: - un des enfants mineurs du couple exerce son droit de demander à être entendu par le juge. ...
Vices cachés :en cas de mauvaise foi, le vendeur supporte les coûts de démolition et de reconstruction
C'est la solution posée par la Cour de cassation par un arrêt du 30 janvier 2020 (n° 19-10.176). Les acheteurs d'une maison ont constaté de nombreuses fissures et de la déformation du gros œuvre. Une ...
Peut-on obtenir l’identité du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie? Illustration pratique
Monsieur X vient me consulter. Son père, veuf dépressif est décédé en 2018.. Au décès, Monsieur X a eu connaissance de l’existence du contrat d’assurance vie souscrit par le défunt en 2010 par le notaire ...
Un partage successoral constitue-il un obstacle à la recevabilité d’une action en réduction contre les tiers acquéreurs?
La réponse est non!!! Lorsqu’un vendeur qui dispose d’un bien, qu’il a acquis par le biais d’une donation, ne peut désintéresser les héritiers dans l’hypothèse où la libéralité consentie porterait atteinte à leur réserve héréditaire, ...
Doit-on rapporter à la succession les sommes perçues dans le cadre d’un contrat d’assurance vie?
La réponse est .... non L'assurance vie n'est pas rapportable à la succession. Toutefois, il existe une exception à cette règle lorsque les primes versées par le souscripteurs sont manifestement exagérées. L’article L.132-13 du Code ...