Quid en cas de refus de l’un ou de plusieurs indivisaires pour vendre le bien ?
L'article 815-5-1 du Code civil permet de sortir de cette impasse. Cet article dispose que: "Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des ...
Covid 19 et droit légal de rétractation de l’acquéreur immobilier
Face à des interprétations divergentes de l'article 2 de l'ordonnance du 23 mars 2020 , tant au sein de la doctrine que chez les praticiens ( C. Gijsbers, Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ...
Quelles servitudes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire?
Seules les servitudes continue et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire!!! Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage ...
Absence de report des délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prévoit dans son article 2 : les (...) ...
Est-il nécessaire d’obtenir l’autorisation de son voisin pour la réalisation d’une construction s’appuyant sur un mur mitoyen?
L'article 658 du Code civil permet à tout copropriétaire de faire exhausser le mur mitoyen, sans le consentement du voisin. Toutefois, ce principe souffre d'une exception lorsque la construction projetée vient à s'appuyer sur le ...
Focus la caducité des plans d’occupation des sols (POS)
Le législateur a accordée de nombreuses dérogations au principe de caducité des POS fixé à L 174-1 du Code de l'urbanisme. Pour pouvoir suspendre cette caducité, les communes concernées doivent approuver un PLU ou bénéficier ...