L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prévoit dans son article 2 :
les (…) déclarations prescrit(e)s par la loi (…), (…) et qui devaient être réalisées dans la période d’urgence sanitaire, sont prorogé(e)s à compter de la fin de cette période, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois »
Mais l’article 10, II de la même ordonnance précise que :
« ces dispositions de l’article 2 de la présente ordonnance (…) ne s’appliquent pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes »
Contrairement à certains domaines qui bénéficient de report ou de suspension, le législateur n’a accordé aucune faveur pour les déclarations de succession.
Conséquence:
Les déclarations de successions doivent être déposées dans les délais habituels
Selon l’article 641 du code général des impôts (CGI), le délai pour souscrire la déclaration de succession est de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine.
En cas de difficultés, il est nécessaire de se rapprocher des services des impôts.
A priori, en raison de l’absence des personnels, les services des impôts ne devraient pas appliquer de pénalités….
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