Peut-on résilier le bail d’un locataire indélicat pour trouble de jouissance?
La réponse est oui!!!!!! Aux termes des dispositions de l'article 7b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit user paisiblement des lieux, tout manquement à cette obligation pouvant donner lieu à ...
Peut-on obtenir l’identité du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie?
La réponse est .... oui!!! Sous certaines conditions.... La jurisprudence admet que les héritiers peuvent demander la divulgation du bénéficiaire dès lors qu’il existe un litige potentiel portant sur la réduction de primes excessives ( ...
Pas d’intention libérale = Pas de donation
J'ai le plaisir de relayer une brève rédigée par Monsieur Jean-Pascal RICHAUD, partenaire du cabinet et Consultant, formateur en droit patrimonial de la famille (https://ricaldus.fr/) Une donation nécessite la réunion des deux éléments essentiels à ...
Divorce et jouissance du domicile appartenant à une SCI
Le juge conciliateur peut-il attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un d'eux, lorsque ce bien est détenu pour une société civile immobilière? La réponse est non!!!! Le juge conciliateur est tenu de statuer dans ...
Responsabilité du notaire et incidences patrimoniales d’une donation
Le notaire est-il tenu d’informer le donateur sur les conséquences et les incidences patrimoniales de la donation ? La réponse est Oui ! La jurisprudence a consacrée cette solution par un arrêt du 12 mai 2016 ( ...
Travaux sur un bien propre appartenant au conjoint et droit à récompense
Le travail investi par un époux sur un bien propre génère t-il un droit à récompense au profit de la communauté ? La réponse est non!!!! La jurisprudence a rappelé cette solution à de nombreuses ...