A qui profite l’indemnité d’occupation ?
L’indemnité d’occupation « doit revenir » à l’indivision et par conséquent doit figurer dans la masse indivise même si l’indivision n’a pas la personnalité morale, cependant, elle a une certaine autonomie (active et passive). On parle d’autonomie de la masse indivise (à ...
Prestation compensatoire et prescription
En la matière, le délai de prescription varie en fonction du mode de versement de la prestation compensatoire : lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'un capital payable en une fois, le créancier dispose de 10 ...
Impacts financiers des donations sur le règlement de la succession
J’ai le plaisir de vous faire partager cette brève patrimoniale rédigée par un partenaire du cabinet Monsieur Jean-Pascal RICHAUD Conseil et consultant en droit patrimonial de la famille https://ricaldus.fr/ Des époux adoptent le régime de la ...
Quels sont les pouvoirs du cogérant dans une SCI entre époux ?
J’ai le plaisir de vous faire partager cette brève patrimoniale rédigée par un partenaire du cabinet Monsieur Jean-Pascal RICHAUD Conseil et consultant en droit patrimonial de la famille https://ricaldus.fr/ A propose de l’arrêt de la ...
COVID 19 et Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
Un acquéreur peut-il invoquer l’article 2 de l’ordonnance pour prétendre à une prorogation de son délai de rétractation ? La réponse est ...... non!!!! Si la majorité des praticiens considéraient que le délai d’exercice du ...
Diligences amiables et partage judiciaire
L'article 1360 du Code de procédure civile issu de la réforme du partage judiciaire opéré par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 et le décret n°2006-1805 du 26 décembre 2006, dispose qu'à peine d'irrecevabilité ...