La commune a-t-elle l’obligation de prendre en charge les obsèques d’un indigent ?
La réponse est…… Oui! En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, le maire doit s’assurer que toute personne décédée sur son territoire bénéficie de funérailles et s’en ...
Le coin des lecteurs: reprise d’une voie privée d’un lotissement par une commune
La question « Nous avions appris lors de la formation que vous avez animé que la cession de voirie d’un lotissement privé à la commune ne nécessitait plus d’enquête publique. » Bénédicte Réponse proposée La commune peut ...
Certificat d’hérédité et la loi de simplification du 16 février 2015
Aujourd'hui établi par un notaire, cet acte de notoriété a un coût, parfois non négligeable comparé au montant possible des successions les plus modestes. Pour les successions inférieures à 5 335,72 euros, le Maire peut ...
Un maire peut-il refuser une inhumation au titulaire d’une concession ?
La réponse est... NON! En vertu des articles L. 2223-3 et R. 213-31 du code général des collectivités territoriales, les décisions en matière d'inhumation dans le cimetière communal sont prises par le maire qui ...
Vente d’un terrain à bâtir: absence d’obligation de bornage
L'ancien article L 111-5-3 du Code de l'urbanisme devenu depuis l'ordonnance du 23 septembre 2015, l'article 115-4 disposait que: "Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une ...
Entraide familiale et créance d’assistance : comment sécuriser la succession du parent qui souhaite rétribuer son enfant?
Autrefois rattaché à l'exécution d'une obligation naturelle et à l'accomplissement d'un devoir moral, le dévouement peut aujourd'hui faire l'objet d'une indemnisation ou d'une rémunération. Si les enfants ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs ...