La question de la semaine: séparation des concubins et solidarité du bail
La question: Maître, Je suis colocataire avec ma concubine. Nous nous séparons. Je souhaite donner congé au propriétaire. Serais-je solidaire du paiement du loyer après avoir donné mon préavis? La réponse de Maître BOREL Vous ...
Cas pratiques en droit funéraire
Concessions funéraires La question Maître, j'aimerais avoir votre avis sur le droit à inhumation en concession familiale dans le cas suivant : Concession signée par Mme X pour « son mari et les membres de ...
Conditions du partage de responsabilité entre un notaire et un avocat
Les obligations du notaire Le notaire est tenu d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il instrumente . Le devoir de conseil s’apprécie au regard du but poursuivi par les parties. Il impose par conséquent ...
Comment demander une provision au cours de la procédure de partage judiciaire
Le contentieux successoral est généralement très conflictuel et induit souvent une procédure longue. Il engendre de nombreux frais et dans l'attente du dénouement de la procédure, un successible peut solliciter une provision auprès du juge. Cette ...
La maison vendue devait avoir un chauffage en état de fonctionner
Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation vient de rappeller que le vendeur d'une maison à usage d'habitation doit s'assurer du bonfonctionnement du système de chauffage. Elle retient que le système ...
Crédit immobilier : la limitation de l’indemnité de résiliation due au prêteur
De quoi s’agit-il ? En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier avant le terme du contrat, le contrat de prêt peut prévoir le paiement d’une indemnité due au prêteur. Les faits Dans une décision du ...