Anticiper ou prévenir les avatars de la donation rémunératoire entre époux
Le contexte : Un homme décède le 24 août 2005 et laisse pour lui succéder ses deux enfants MM. Jean-Marie et Pierre X..., majeurs placés en tutelle, et Mme Y... épouse Z... qu'il avait instituée légataire ...
Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Le testament-partage est un acte par lequel une personne (le testateur) effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Les faits Deux époux communs en biens sont décédés laissant à leur survivance leurs ...
Indivision et dépense de conservation d’un bien indivis: quid de la taxe d’habitation?
Bien souvent au décès d'un parent, les héritiers se retrouve dans une situation d'indivision. Il en est de même un divorce conflictuel dans lequel les époux n'arrivent pas à s'entendre sur le partage et la ...
La question de la semaine: un permis de construire modificatif peut-il faire l’objet d’un recours contentieux des tiers ?
Réponse de Maître Jean-Philippe BOREL La réponse est .... Oui!!! En l'absence de recours à l'encontre du permis de construire initial, un requérant peut contester le permis de construire modificatif. Objet du recours: Un recours ...
Recevabilité de l’action en bornage : exigence de contiguïté des fonds
Article. Droit immobilier L'article 646 du Code civil permet à tout propriétaire d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Quid lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle infranchissable sans moyens techniques appropriés ...
Concubins et dépenses de la vie courante
Si la contribution aux dépenses de la vie courante est fixé par l'article 214 du Code civil, rien n'a été prévu pour les concubins. Il revient donc à la jurisprudence de fixer les règles en ...