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Nullité du testament-partage portant sur des biens communs

Le testament-partage est un acte par lequel une personne (le testateur) effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.

Les faits 

Deux époux communs en biens sont décédés laissant à leur survivance leurs quatre enfants et en l’état de quatre testaments pour l’épouse et trois pour son conjoint, ces derniers ayant été rédigés aux mêmes dates que les trois derniers testaments de l’épouse et en des termes identiques.
Ces différents testaments olographes contiennent un partage des biens propres et communs des testateurs ainsi que des legs au profit d’un petit-fils et de deux de leurs enfants. Ces derniers assignent leurs cohéritiers en délivrance des legs.
Les cohéritiers invoquent la nullité de tous les testaments en ce que, notamment, ils incluent des biens communs.
La question soulevée par l’arrêt.
La faculté accordée par l’article 1075 du Code civil aux ascendants de faire, par anticipation, le partage de leur succession, peut-elle être entendue  aux biens communs ?
La solution 
La Cour de cassation retient que cette faculté est limitée aux biens dont chacun d’eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs.
A retenir
Cette nullité aurait pu être évité en insérant dans le testament une  clause pénale fulminée à l’encontre de l’héritier qui solliciterai la nullité.
Référence
Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n°17-17493
2019-02-11T11:00:21+02:0010/02/2019|