La responsabilité du notaire qui n’encaisse pas le dépôt de garantie à la suite d’un compromis de vente peut-elle être engagée ?
La réponse est .... oui !!! La Cour de cassation vient de confirmer cette solution au terme d'un arrêt en date du 5 février 2020 ( n°de pourvoi 18-24580). En l’espère, par un compromis de ...
Comment prouver une créance à l’encontre de l’indivision?
L’indivisaire, qui se prétend créancier de l’indivision, doit nécessairement le prouver. La Cour de cassation a récemment rappelé cette nécessité Cass. 1ère civ., 15 janvier 2020 n°18-26502, F-D) Pour un commentaire détaillé de cet arrêt, je ...
Le coïndivisaire qui a les clefs du bien indivis doit-il nécessairement une indemnité ?
La réponse est .... oui!!! L’article 815-9 du Code civil dans son aliéna 2 dispose : « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » ...
Dénier l’écriture d’un testament suffit-il pour justifier son annulation?
La réponse est ....non!!! La simple dénégation de l'écriture ne peut suffire à justifier l’annulation des testaments, il peut seulement aboutir à une mesure d’instruction et à une vérification d'écriture comme l’impose l’article 1373 du ...
Quid du rapport d’une somme d’argent?
Lorsqu’il s’agit de rapporter une somme d’argent, l’article 860-1 du Code civil applique la règle du nominalisme monétaire. Cet article prévoit que : « le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant ». ...
Pas de rapport pour les donations aux enfants de l’héritier !
Un héritier doit-il rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants? La réponse est négative. La Cour de cassation a rappelé cette solution par un arrêt du 6 mars ...