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Actualités2016-10-22T18:34:52+02:00
2805, 2020

Prestation compensatoire et prescription

En la matière, le délai de prescription varie en fonction du mode de versement de la prestation compensatoire :  lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'un capital payable en une fois,  le créancier dispose de 10 [...]

1805, 2020

Diligences amiables et partage judiciaire

L'article 1360 du Code de procédure civile issu de la réforme du partage judiciaire opéré par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 et le décret n°2006-1805 du 26 décembre 2006, dispose qu'à peine d'irrecevabilité [...]