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Peut-on changer de nom de famille pour un motif affectif?

1-etat-civil

La réponse est….

Oui!!

Cette faculté a été consacrée par la jurisprudence aux termes d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 31 janvier 2014 n°36244.

Procédure changement de nom.

En principe, le nom de famille est immuable.

Mais…

L’article 61 du code civil permet à toute personne, qui dispose d’un intérêt légitime, à changer de nom de famille.

Il s’agit généralement des personnes portant un nom ridicule ou difficile à porter.

La demande de changement de nom peut avoir également pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré.

Une requête exposant les motifs justifiant le changement de nom est adressée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ou au procureur de la République du Tribunal de grande instance du domicile.

Le changement est autorisé par décret.

Un mention  en marge de l’acte de naissance sera apposée par l’officier d’état civil.

Le changement de nom pour motif affectif

La haute juridiction administrative a considéré que:

« des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi« 

En l’espèce, les requérants ayant été abandonnés brutalement par leur père, alors qu’ils étaient âgés de 11 ans et de 8 ans. Le père, après avoir quitté le domicile familial, n’a plus eu aucun contact avec eux, de même que sa famille.

Il n’a subvenu ni à leur éducation ni à leur entretien, alors pourtant qu’il en avait l’obligation en vertu du jugement prononçant son divorce, et n’a jamais exercé le droit de visite et d’hébergement qui lui était reconnu par ce même jugement.

Les requérants souffraient de traumatismes physiques et psychologiques depuis cet abandon. Ils souhaitent ne plus porter le nom de leur père et se voir attribuer celui de leur mère, qui les a élevés….

Ces circonstances exceptionnelles sont de nature à caractériser l’intérêt légitime requis pour changer de nom.

Références

Article 61 du Code civil,

CE, 31 janvier 2014, n°36244.

2016-10-22T18:34:54+01:0023/09/2016|