Convention d’honoraires systématiquement proposée dès l’ouverture du dossier.

La convention comprend toujours le taux horaire convenu, les modalités de paiement proposées et, le cas échéant, les modalités de calcul des honoraires de résultat.

Il ne vous reste alors plus qu’à prendre position.

Le client est systématiquement informé, dès l’ouverture du dossier, du montant des honoraires.

Si la convention est acceptée, le travail est immédiatement entrepris. Le montant payé le jour de la 1e consultation est alors comptabilisé comme provision (ce qui a pour effet de rendre le 1e rendez-vous « gratuit »).

Si la convention est refusée, vos documents vous sont immédiatement restitués. Le montant payé rémunère alors le temps consacré par l’avocat à ladite consultation et à la rédaction de la convention.

A savoir : les frais d’avocat sont remboursés au moins partiellement en cas de victoire (article 700 du Code de procédure civile / article L 761-1 du Code de justice administrative), ainsi que les frais d’expertise.

Tarification des frais et des débours

Les frais et débours, indépendants des honoraires, sont à la charge du client.

Les débours, qui correspondent aux sommes avancées par le cabinet au nom et pour le compte de ses clients (frais de greffe, actes d’huissier, émoluments dus au titre d’une activité de postulation devant le Tribunal de Grande Instance, etc.), sont refacturés au coût réel.

En fin de procédure, le Cabinet vous adressera un « état de frais ».

Le paiement est dû par le client, sauf en cas de bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Celle-ci ne dispense cependant pas le client du « droit de plaidoirie », qui est lui dû en toute hypothèse.

Tarification des frais et des débours

Transparence sur les honoraires des avocats

Lorsqu’un avocat encaisse 1000 euros d’honoraire, sur cette somme, s’appliqueront ses charges, évaluées à 64,5 % 

Ses honoraires nets (avant application de l’impôt sur le revenu) seront donc de :

1000 (les revenus HT) X 0,355 (le résiduel après charges) = 355 euros

Ces chiffres sont issus : Tableau de  L’ANAAFA – Magazine « Maître, Le Mensuel de l’Avocat » (octobre 2016). Ratio : charges sur recettes encaissées concernant les cabinets individuels. Spécial stats 2015.

Pour le consulter: TRANSPARENCE_SUR_LES_HONORAIRES_DES_AVOCATS_2017 

Barème indicatif des honoraires

Le tarif des honoraires mentionné dans ce barème indicatif des honoraires est libellé en prix hors taxes.

La TVA applicable est de 20 %.

Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d’acte, en fonction du temps requis pour l’étude et l’analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires ou moraux procurés au client.

Divorce/ séparation

Rupture de PACS ou concubinage : à partir de 800 €HT

Divorce par consentement mutuel (acte d’avocat déposé chez un notaire) entre 1300 € à 1800 € HT ;

Divorce contentieux entre 1500 € et 2500 € HT

Procédure pour fixer ou modifier la garde des enfants à partir 850 € HT

Procédure pour fixer ou modifier la pension alimentaire à partir 850 € HT

Assistance à négociation à partage amiable :  facturation au temps passé de 150 € hors taxes de l’heure et honoraires de résultat à 1,5 % de l’actif brut commun avec plancher de 2000 €

Procédure de partage judiciaire : facturation au temps passé de 150 € hors taxe de l’heure et honoraires de résultat à 1,5 % de l’actif brut commun avec plancher de 2000 €

Majeurs protégés

Tutelle/ Curatelle

Demande de tutelle ou de curatelle : à partir de 850 € HT

Recours contre décision du juge des tutelles : à partir de 850 € HT

Droit des successions

Rédaction d’un testament olographe : à partir de 400 € HT

Relecture déclaration de succession : à partir de 800 HT + honoraires résultats de 10 % des sommes économisées

Assistance à négociation à partage amiable :  facturation au temps passé de 150 € hors taxes de l’heure et honoraires de résultat à 1,5 % de l’actif brut commun avec plancher de 2000 €

Procédure de partage judiciaire : facturation au temps passé de 150 € hors taxe de l’heure et honoraires de résultat à 1,5 % de l’actif brut avec plancher de 2000 €

Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction) : à partir de 1500 € HT

Action judiciaire pour contester un testament : à partir de 1500 € HT

Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral) : à partir de 1500 € HT

Droit du crédit et de la consommation

Procédure en responsabilité bancaire : à partir de 1000 € HT + 5 à 10 % des sommes obtenues

Procédure en demande de délais de paiement d’un crédit aux particuliers : à partir de 500 € HT

Procédure en défense de l’emprunteur ou de la caution d’un crédit immobilier : à partir de 800 € + 5 à 10 % des sommes obtenues

Procédure en défense de l’emprunteur ou de la caution d’un crédit aux professionnels, commerçants et artisans :  à partir de 800 € + 5 à 10 % des sommes obtenues

Procédure en défense de l’emprunteur ou de la caution d’un crédit à la consommation : à partir de 800 € + 5 à 10 % des sommes obtenues

Droit immobilier

Procédure en bornage de propriétés : à partir de 1300 € HT

Procédure en matière de troubles de voisinage : à partir de 1500 € HT

Procédure en revendication de propriété immobilière : à partir de 1500 € HT

Procédure de référé afin de faire respecter une servitude de passage existante : à partir de 1500 € HT

Procédure afin de faire établir une servitude de passage : à partir de 1500 € HT

Procédure en désignation d’un expert judiciaire : à partir de 1500 € HT

Procédure de demande de délais de paiement sur loyers arriérés ou clause résolutoire : à partir de 800 € HT

Responsabilités des professionnels

Procédure en responsabilité contre l’agent immobilier ou le rédacteur de l’acte : à partir de 1500 € HT + honoraire de résultat de 10%

Droit de l’expropriation

Contestation d’une procédure d’expropriation / obtention d’une compensation financière : à partir de 1000 € HT

Procédure en fixation de l’indemnité d’expropriation : à partir de 1000 € HT

Droit des assurances

Contestation d’un refus de garantie : à partir de 800 € HT + honoraire de résultat de 10%

Procédure en responsabilité contre l’assureur : à partir de 1500 € HT + honoraire de résultat de 10%

Procédure devant la Cour d’appel 

A partir de 2000 € HT

Il est nécessaire de se rapprocher de son assureur pour vérifier si vous disposez d’une protection juridique.

Son régime est fixé par les articles 127-1 et suivants du Code des assurances.

La protection juridique permet de prendre tout ou partie des frais à exposer lors d’une procédure sous réserve de la franchise.

Questions réponses sur la protection juridique.

Comment savoir si je dispose d’une protection juridique?

Il suffit de lire vos contrats d’assurance.

Cette garantie peut être incluse dans différentes polices d’assurance ( habitation, automobile, carte de crédit ect…)

Que faire si je dispose d’un contrat de protection juridique?

Il faut déclarer votre sinistre auprès de vote assureur.

Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie ( article L 127-2-2 du Code des assurances).

Mon assureur peut-il m’imposer un avocat? 

Votre assureur ne peut pas vous imposer le choix de son avocat.

Vous disposez d’une totale liberté sur ce point.

Comment les honoraires sont-il réglés?

Deux possibilités:

• soit l’avocat adresse une facture à son client qui le règle et sollicite le remboursement auprès de l’assurance,
• soit l’avocat adresse sa facture à l’assurance qui le règle directement.

Comment préparer son premier rendez-vous?

Il est nécessaire de réunir tous les éléments probants pour le succès de vos prétentions et notamment :

• d’établir une chronologie précise des faits,
• de corroborer vos arguments par des éléments probants,
• lister toutes vos questions,
• d’exposer tous éléments de votre affaire afin que votre avocat puisse évaluer les chances de succès de votre dossier.

Comment préparer son dossier? 

Il sera nécessaire à votre avocat d’avoir les copies de certaines pièces pour assurer votre défense. L’original d’une pièce est parfois nécessaire, apportez donc les originaux avec vous, mais n’hésitez pas à préparer des copies pour gagner du temps le jour du rendez-vous.

Ces documents sont indispensables pour que votre avocat puisse avoir une appréciation de votre situation juridique et que son assistance soit la plus efficace et personnalisée possible. Ils lui permettront aussi de vous orienter vers la procédure à suivre et de vous donner une meilleure visibilité sur l’aboutissement de vos démarches.

Les pièces en vue d’un premier rendez-vous

Selon le litige, la composition du dossier en sera différente.

En matière de divorce, il est sera nécessaire de produire, par exemple, un extrait de l’acte de mariage, une copie de votre livret de famille ; extrait d’acte de naissance, le contrat de mariage s’il en existe un, justificatif de revenu (déclaration d’impôts)

Documents utiles à télécharger

Attestation de témoignage

Le témoin complétera de manière manuscrite le formulaire de témoignage,  sur une ou plusieurs pages. Il joindra une photocopie de la carte d’identité recto/verso.

Attestation témoin

Dossier d’aide juridictionnelle

Dossier demande aide juridictionnelle

Etat des ressources et des charges pour les affaires familiales

Tableau-ressources-et-charges

Attestation sur l’honneur

Attestation sur l’honneur

Demande d’un certificat de non appel 

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