97 Chemin des Meinajariés - 84000 Avignon | contact@jeanphilippeborel.fr | Tel : 04 86 34 58 88 ou 06 09 85 88 86
Décisions obtenues2020-05-17T18:44:40+02:00

Décisions obtenues

Il est difficile, pour un justiciable, de savoir si l’avocat qu’il consulte a déjà eu l’occasion de traiter des litiges similaires au sien.

C’est la raison pour laquelle, je publie les décisions que j’ai obtenue  (après avoir masqué les noms des parties pour respecter l’anonymat de leurs clients).

Vous pouvez également retrouver ces décisions sur mon profil sur Doctrine.fr

https://www.doctrine.fr/p/avocat/avignon/jean-philippe-borel/L6BB156200E4E9EF21209

DROIT IMMOBILIER

Condamnation d’un locataire : résiliation du bail et expulsion : ordonnance de référé du Président du Tribunal d’instance d’Avignon en date du 5 novembre 2018

Le dossier dont il est fait état dans cet article concerne un locataire qui avait cessé de payer son loyer

Le propriétaire est venu me consulter.

Saisine du Tribunal d’instance en référé.

Aux termes d’une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal d’instance d’AVIGNON, le bail a été résilié et le locataire a été condamné :

– au paiement des reliquats de loyer,

– à être expulsé,

Les opérations d’expulsion ont été confiées à un huissier de justice.

Le cabinet a obtenu plusieurs décisions en ce sens

Bien souvent, le locataire étant insolvable, le recouvrement de la dette de loyer étant quasi impossible….

https://www.doctrine.fr/d/TI/Avignon/2018/U540DA1A069BBF2F8CDDC

Résiliation du bail aux torts du locataire et expulsion du logement

Un locataire indélicat troublait la jouissance d’une copropriété en harcelant les voisins.

Le bailleur est tenu de garantir les tiers des nuisances occasionnées par son ou ses preneurs.

Suite à différentes plaintes de voisins, le propriétaire est venu me consulter.

Aux termes des dispositions de l’article 7b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire  doit user paisiblement des lieux, tout manquement à cette obligation pouvant donner lieu à résiliation judiciaire du bail prononcé à la demande du propriétaire.

Saisine du Tribunal d’instance.

Au terme d’un jugement en date 10 avril 2018, le tribunal a résilié le bail et prononcer l’expulsion du locataire indélicat, ce jugement a été confirmé en appel

Ce dossier a fait l’objet d’un article que j’ai publié aux édition Lamy dans la revue des Loyers.

La résiliation judiciaire du bail pour manquement…

Défense d’un bailleur assigné en référé par un locataire mauvais payeur et indélicat

Dans ce dossier, un bailleur était confronté à un locataire mauvais payeur qui a saisi le juge des référé en vue d’obtenir sa condamnation  à le réintégrer dans les lieux et au paiement  d’une provision de 5000 €.

La bailleur est venu me consulter.

Le juge des référés a rejeté la demande de preneur et a accédé à notre demande reconventionnelle de paiement d’une provision à valoir sur le montant des loyers échus impayés.

https://www.doctrine.fr/d/TGI/Avignon/2018/UD18242A1202132B834B7#decision-table-of-contents-6

Condamnation d’un copropriétaire pour troubles de voisinage: 10 000 € de trouble de jouissance , 1000 € de préjudice moral et 1130,25 en réparation du préjudice matériel

Monsieur C propriétaire d’un lot de copropriété au rez-de-chaussé se plaint de fuites  provenant du toiture terrasse de son voisin  qui engendraient de l’humidité dans son salon.

Malgré une expertise judiciaire concluant que le propriétaire du toiture terrasse n’avait pas fait les travaux des règles de l’art, Monsieur C a été débouté par le Tribunal de Grande instance d’AVIGNON.

Monsieur C a décidé de changer de Conseil et il est venu me consulter.

Le cabinet a obtenu la condamnation du voisin indélicat aux sommes suivantes:

  • 10 000 € de trouble de jouissance ,
  • 1000 € de préjudice moral
  • 1130,25 en réparation du préjudice matériel
  • 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, 
  • condamnation aux entiers dépens y compris les frais d’expertise en première instance

Le copropriétaire indélicat s’est exécuté et a procédé à la réfection de la toiture terrasse.

Arrêt de la Cour d’appel de Nîmes 15 novembre 2018  

Désignation d’un expert par le juge des référés

Monsieur D  propriétaire d’un lot de copropriété au rez-de-chaussé d’un immeuble.

Depuis plus d’un an, il subi des infiltrations d’eaux pluviales au niveau du plafond des espaces cuisine et séjour provenant du toiture terrasse du lot situé au premier étage.

Le propriétaire est venu me consulter.

Afin de déterminer, l’origine et la causes des infiltrations , il est nécessaire de solliciter une expertise judiciaire.

Le juge des référés a accédé à notre demande et l’expertise est en cours.

https://www.doctrine.fr/d/TGI/Avignon/2019/U072B1521B1669D7C6AC6

Condamnation d’un locataire à une indemnité d’occupation au propriétaire exproprié: Jugement du Tribunal d’instance d’Avignon 12 mars 2018

Le dossier dont il est fait état dans cet article concerne un locataire qui avait cessé de payer son loyer après l’expropriation de son propriétaire.

Les locataires ont prétexté auprès du propriétaire l’expropriation de l’immeuble pour se dérober à leurs obligations.

Le propriétaire est venu me consulter.

Si l’ordonnance d’expropriation a pour effet d’éteindre le bail (article L 222-2 du Code de l’expropriation), le locataire d’un bien exproprié est redevable d’une indemnité d’occupation à compter de la date de l’ordonnance d’expropriation qui a mis fin au bail.

Cette position est clairement posée par la Cour de Cassation depuis un arrêt du 19 octobre 1988 (Cass. Civ. 3ème , 19 octobre 1988, pourvoi n°87-13.701).

Cette indemnité qui constitue la contrepartie de la jouissance des lieux loués pendant la période concernée est distincte de l’indemnité d’expropriation due par l’expropriant à l’exproprié.

Le tribunal d’instance d’AVIGNON a suivi notre argumentation et a condamné les locataires indélicats au paiement des sommes suivantes :

– 7952,40 € au titre des indemnités d’occupation,

– 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– 29,05 € au titre du surplus à compter de la date du jugement à savoir le 12 mars 2018,

– le coût de la l’assignation ( 77,81 €) de la signification du jugement (87,88 €), et du droit de plaidoirie (13 €) au titre des dépens.

Soit un total de 8909,47 €.

https://www.doctrine.fr/d/TI/Avignon/2018/UEF4F37E2AB684AD1868B

DROIT DE LA FAMILLE

Rejet d’une ordonnance de protection à l’encontre du mari : Jugement du juge aux affaires familiales d’Avignon en date du 17 septembre 2018 

Deux époux sont en instance de divorce.

Le divorce est très conflictuel.

Madame saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection à l’encontre de son mari qu’elle accuse de violence physiques et morales.

En réalité, Madame souhaite nuire à son époux et avance des accusations sans éléments probants.

L’article 515-11, alinéa 1er du Code civil exige la réunion de deux conditions cumulatives pour que le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection.

La délivrance de l’ordonnance de protection nécessite que le demandeur de démontrer deux éléments cumulatifs :

  • la vraisemblance des violences,
  • le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés,

En l’espèce, ces éléments n’étaient pas réunis et le juge a rejeté la demande de Madame.

https://www.doctrine.fr/d/JAF/Avignon/2018/UFB448CA69C570D8EF1ED

DROIT COMMERCIAL 

PROCÉDURE D’APPEL