L’article 815-11 du Code civil permet à un indivisaire de demander une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir. Cette avance peut porter sur les fonds disponibles de l’indivision qui sont ...

En cas de désaccord sur la vente d’un bien en indivision, l’un des indivisaires peut saisir le juge afin d’obtenir pour obtenir l’autorisation judiciaire de vendre. Le Code civil pose néanmoins un certain nombre de ...