L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire, peut-elle inclure un légataire à titre universel ?
L’indication : « mes héritiers », dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, peut-elle inclure un légataire à titre universel ? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans une décision en date du 30 septembre 2020, ...
Que vaut un accord écrit relatif à des travaux sur des parties communes avec les autres copropriétaire en dehors de toute assemblée générale ?
La réponse est.... Rien Une réunion informelle des copropriétaires ou un accord ne sauraient pallier une assemblée générale des copropriétaires. Pour rappel les dispositions de l’article 17 alinéa 1 de la loi du 10 juillet ...
Publication avec le Président du Souvenir Français dans Résonance Funéraire
Article Résonance funéraire
Obligation de la commune lors du renouvellement de la concession ?
L'article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dispose que : "Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. À ...
Peut-on acquérir un chemin rural par prescription?
Mon article sur Village de justice https://www.village-justice.com/articles/peut-acquerir-chemin-rural-par-prescription-acquisitive,35862.html
Un mandataire successoral, désigné par voie judiciaire peut-il consentir à un partage ?
La réponse est non!!! La Cour de cassation rappelle cette solution aux termes d’une décision en date du 13 mai 2020 En d'autres termes, un mandataire successoral ne peut être désigné sur le fondement des ...