607, 2016
Le délai de rétractation de l’article L 271-1 du CCH ne s’applique pas aux terrains à bâtir
Aux termes de l'article L 271-1 du Code de la construction et l'habitation, l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation bénéficie d'un délai de rétractation d'un délai de 10 jours à compter du lendemain ...
906, 2016
Vente d’immeuble existant et clause d’exonération de garantie des vices cachés ?
Absence de faute du notaire lors de l’insertion d’une clause d’exonération de garantie des vices cachés Par un arrêt du 03 février 2016 n° de pourvoi: 15-10219, la Cour de cassation a considéré que la clause ...