La commune a-t-elle l’obligation de prendre en charge les obsèques d’un indigent ?Par Jean-Philippe Borel|2016-10-22T18:34:53+02:0029 septembre 2016|Catégories : Droit des successions, Droit funéraire|Tags: Droit funéraire|Lire PlusCommentaires fermés sur La commune a-t-elle l’obligation de prendre en charge les obsèques d’un indigent ?
