J’ai le plaisir de relayer une brève rédigée par Monsieur Jean-Pascal RICHAUD, partenaire du cabinet et Consultant, formateur en droit patrimonial de la famille (https://ricaldus.fr/)
Une donation nécessite la réunion des deux éléments essentiels à sa reconnaissance : l’élément matériel et l’élément libéral (art. 894, 931 C. civ)
La Cour de cassation a récemment rappelé une position bien ancrée en jurisprudence à savoir que faute d’intention libérale, il n’existe pas de donation ( Cass. 1ère civ., 6 novembre 2019, n°18-20054,D)
La donation suppose un appauvrissement du donateur ou disposant et une intention libérale (l’animus donandi), laquelle ne se présume pas et doit être prouvée !
On l’a compris, l’appauvrissement du « disposant » est insuffisant afin de caractériser une donation, il faut également prouver l’intention libérale, la volonté de faire un cadeau à la personne qui s’enrichit…
Cette preuve est libre (témoignage(s), courriel(s), lettre(s) etc…) ;
Les professionnels sont encore avertis !
Pas de preuve de l’intention libérale → Pas de donation !
La satisfaction de nos clients est primordiale
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