4 bis rue Panisset - 84130 Le Pontet | contact@jeanphilippeborel.fr | Tel : 04 86 34 58 88

La question de la semaine: changement de nom et adoption simple

En cas d’adoption simple de ma fille par mon conjoint, est ce que mes petits enfants changeront de nom de famille? 

Le changement de nom résultant de l’adoption s’étend aux descendants de l’adopté, même nés avant l’adoption.

Cette solution a été consacrée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 octobre 2008 ( cass. civ, 1ère 8 octobre 2008 n°07-16.067 07-18.811, Publié au bulletin).

ll résulte de cette jurisprudence que dès lors que le nom de famille de l’adopté est modifié à la suite de son adoption simple par l’adjonction du nom de l’adoptant, le nom de ses enfants mineurs nés avant cette adoption est modifié de la même façon.

2019-03-18T10:51:05+02:0018/03/2019|