L’indivisaire, qui se prétend créancier de l’indivision, doit nécessairement le prouver.
La Cour de cassation a récemment rappelé cette nécessité Cass. 1ère civ., 15 janvier 2020 n°18-26502, F-D)
Pour un commentaire détaillé de cet arrêt, je vous invite à la lecture de l’analyse d’un des partenaires du cabinet, Monsieur Jean-Pascal RICHAUD, Consultant et Formateur en Droit Civil Patrimonial: : https://ricaldus.fr/lindivisaire-qui-se-pretend-creancier-de-lindivision-doit-le-prouver-a-bon-entendeur/
Pour se faire, l’indivisaire doit apporter des éléments probants permettant d’établir le flux entre son patrimoine personnel et celui de l’indivision.
Exemple pratique:
Un indivisaire qui a réglé seul la taxe foncière est créancier à l’égard de l’indivision
La seule production des avis d’imposition ne permet pas de prouver la créance. Il en est de même de la production de toute(s) facture(s) émise(s) au nom de l’un des indivisaires pour des dépenses d’amélioration ou de conservation du bien indivis.
Il s’agira de produire et de corroborer ces éléments avec des relevés de compte(s) bancaire(s), notamment, permettant de démontrer le paiement effectif et réel de la ou des dépenses effectuées par l’indivisaire pour le compte de l’indivision
Le cabinet se tient à votre disposition pour tout question relative aux comptes de l’indivision.
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