L’obligation de contribuer aux charges du mariage est-elle d’ordre public ?
La réponse est oui!!!! La Cour de cassation de cassation vient de rappeler cette solution par un arrêt du 13 ...
Responsabilité du notaire et mensonges du vendeur
Ma publication sur le Village de justice https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-notaire-mensonge-vendeur,35757.html
Pour un partage successoral, il n’y a pas lieu à désigner un expert évaluateur quand le notaire peut faire le travail
Le commentaire est issue d'un jugement d'une procédure que j'ai initié pour un client dans le cadre d'une succession. La ...
Jusqu’à quand peut-on exiger le rapport d’une donation en avance de part dans le cadre d’un partage successoral ?
Le rapport d’une donation en avance de part successorale étant une opération préalable au partage, ne peut se prescrire avant la ...
Quel est le rôle de l’avocat en droit des successions?
Le contentieux des successions est généralement associé à un « dossier ancien, épais, déjà très conflictuel et induisant souvent une procédure ...
Vente du logement familial durant l’instance de divorce : aspects civils
Le refus de son épouse peut-il bloquer la vente ? La réponse est non si le refus n'est pas motivé ...
