Divorce & Séparation
L’édifice juridique qui entoure la famille est en constante évolution. Elle suscite de nombreuses interrogations familiales et patrimoniales :
- quel mode de conjugalité choisir ?
- se marier avec ou sans contrat ?
- Comment transmettre dans une famille recomposée ?
- Puis-je adopter l’enfant de mon conjoint ?
- qui aura la garde des enfants ?
- Comment divorcer ? Quel est son impact sur le plan financier et fiscal ?
- -Puis-je obtenir une prestation compensatoire ?
Que ce soit dans le cadre d’un projet commun ou d’une séparation, l’examen de ces questions nécessite l’assistance d’un avocat. Le Cabinet est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions en matière de Droit de la famille.
Le divorce par consentement mutuel
Tous les époux peuvent-ils divorcer par consentement mutuel ?
En principe oui.
Il existe néanmoins deux exceptions lorsque
– un des enfants mineurs du couple exerce son droit de demander à être entendu par le juge. Le divorce par consentement sera alors judiciaire ;
– l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection. Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel, qu’il soit contractuel ou judiciaire, est exclu (C. civ. art. 249-4)
Les époux peuvent-ils prendre le même avocat ?
Non
Chacun des époux doit avoir son propre conseil. Cette obligation résulte des dispositions de l’article 229-1 du Code civil.
Quelles sont les conditions pour divorcer par consentement mutuel ?
Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, les époux doivent s’entendre tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses effets (article 229-1 du Code civil).
À défaut d’un tel accord, le juge reste seul compétent pour prononcer le divorce
Quelles sont les différentes étapes du divorce par consentement mutuel ?
Première étape : constitution du dossier et transfert des pièces nécessaires aux avocats pour la rédaction de la convention.
Deuxième étape : l’élaboration de la convention de divorce
Troisième étape : purge du délai légal de réflexion de 15 pour l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception à chaque époux
Quatrième étape ; Signature de la convention en présence des époux et des deux avocats. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que la convention pourra être signée,
Cinquième étape : Dépôt de la convention au rang des minutes chez un notaire
Quel est le rôle du notaire ?
Le notaire se contente d’enregistrer la convention de divorce en vérifiant que la convention comporte bien les mentions obligatoires.
Contrairement à ce que laissent entendre les notaires, ces deniers ne peuvent procéder au divorce des époux par consentement mutuel, leur rôle étant cantonné à l’enregistrement de la convention.
Il interviendra en amont lors que les époux possèdent un immeuble.
Là encore, le rôle du notaire est plus que restreint, il se contente de mettre en forme les accords négociés par les époux et leurs avocats.
A quelle date le divorce est-il effectif ?
La convention de divorce a force exécutoire le jour où déposé au rang des minutes du notaire
Liquidation du régime matrimonial
Après le divorce, l’époux devront faire les compte(évaluation des biens et des dettes communes du couple, attribution des biens propres, calcul des récompenses) puis, dans un second temps, à répartir les biens et les dettes.
La liquidation peut intervenir de manière amiable ou de manière contentieuse si les ex époux n’arrivent pas s’entendre.
Le cas échéant, il faudra réunir un certain nombre de documents pour déterminer la propriété des biens et les éventuelles récompenses ou créances entre époux
