La maison vendue devait avoir un chauffage en état de fonctionner
Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation vient de rappeller que le vendeur d'une maison à ...
Crédit immobilier : la limitation de l’indemnité de résiliation due au prêteur
De quoi s’agit-il ? En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier avant le terme du contrat, le contrat de prêt ...
Le coin des lecteurs: état civil et livret de famille
La question « Lors de l’inscription d’un enfant sur un livret de famille dans le cas d’un couple déjà marié, nous ...
La commune a-t-elle l’obligation de prendre en charge les obsèques d’un indigent ?
La réponse est…… Oui! En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, le ...
Le coin des lecteurs: reprise d’une voie privée d’un lotissement par une commune
La question « Nous avions appris lors de la formation que vous avez animé que la cession de voirie d’un lotissement ...
Un majeur sous tutelle doit-il exprimer son consentement lors de la célébration du mariage?
La réponse est…. OUI! C’est ce que vient rappeler la Cour de cassation par un arrêt du 2 décembre 2015, La ...
