Quid en cas de refus de l’un ou de plusieurs indivisaires pour vendre le bien ?
L'article 815-5-1 du Code civil permet de sortir de cette impasse. Cet article dispose que: "Sauf en cas de démembrement ...
Covid 19 et droit légal de rétractation de l’acquéreur immobilier
Face à des interprétations divergentes de l'article 2 de l'ordonnance du 23 mars 2020 , tant au sein de la ...
Quelles servitudes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire?
Seules les servitudes continue et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire!!! Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer ...
Absence de report des délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à ...
Est-il nécessaire d’obtenir l’autorisation de son voisin pour la réalisation d’une construction s’appuyant sur un mur mitoyen?
L'article 658 du Code civil permet à tout copropriétaire de faire exhausser le mur mitoyen, sans le consentement du voisin. ...
La question de la semaine: changement de nom et adoption simple
En cas d'adoption simple de ma fille par mon conjoint, est ce que mes petits enfants changeront de nom de famille? ...
