Peut-on résilier le bail d’un locataire indélicat pour trouble de jouissance?
La réponse est oui!!!!!! Aux termes des dispositions de l'article 7b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le ...
Peut-on obtenir l’identité du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie?
La réponse est .... oui!!! Sous certaines conditions.... La jurisprudence admet que les héritiers peuvent demander la divulgation du bénéficiaire ...
Pas d’intention libérale = Pas de donation
J'ai le plaisir de relayer une brève rédigée par Monsieur Jean-Pascal RICHAUD, partenaire du cabinet et Consultant, formateur en droit ...
Divorce et jouissance du domicile appartenant à une SCI
Le juge conciliateur peut-il attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un d'eux, lorsque ce bien est détenu pour une ...
Responsabilité du notaire et incidences patrimoniales d’une donation
Le notaire est-il tenu d’informer le donateur sur les conséquences et les incidences patrimoniales de la donation ? La réponse est ...
Travaux sur un bien propre appartenant au conjoint et droit à récompense
Le travail investi par un époux sur un bien propre génère t-il un droit à récompense au profit de la ...
