L’obligation d’information du vendeur persiste t-elle jusqu’à la réitération de la vente?
La réponse est … OUI!!!
La Cour de cassation a ainsi prononcé la nullité de la vente au motif que la vente ne contenait aucune information actualisée relativement aux zones couvertes par un PPRNP/PPRNT au jour de la réitération de la vente
Cette solution est conforme aux dispositions de l’article L271-5 alinéa 4 du Code de la construction et de l’habitation qui dispose que:
« Si après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une des zones mentionnées au I de l’article L125-5 du code de l’environnement ou l’arrêté préfectoral prévu au III du même article fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique de vente par un état des risques naturels et technologiques ou par la mise à jour de l’état existant ».
Si après la conclusion de la promesse de vente, la parcelle est inscrite en zone PPRNP, alors le dossier de diagnostic technique doit être actualisé lors de la signature de l’acte authentique.
En l’absence d’actualisation:
- la vente peut être résolue ou faire l’objet d’une diminution de prix,
- la responsabilité du notaire est susceptible d’être engagée si’l n’a pas vérifié cet élément avant la signature de la vente
Références:
- Cass. Civ 3ème, 19 septembre 2019, n°18-16.700, 18-16.935 et 18-17.562
- Article L271-5 alinéa 4 du Code de la construction et de l’habitation
La satisfaction de nos clients est primordiale
Plus de 10 années d’expériences
