En cas de désaccord sur la vente d’un bien en indivision, l’un des indivisaires peut saisir le juge afin d’obtenir pour obtenir l’autorisation judiciaire de vendre.
Le Code civil pose néanmoins un certain nombre de condition pour pouvoir se passer du consentement de l’on ou plusieurs indivisaires.
En présence d’un refus injustifié d’un indivisaire, les autres membres de l’indivision disposent de deux voies procédurales.
L’autorisation judiciaire de vendre sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil.
Il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal judiciaire tient de l’article 815-6 du Code civil d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.
L’article 815-6 du Code civil dispose que : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun ».
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