Bien souvent au décès d’un parent, les héritiers se retrouve dans une situation d’indivision.
Il en est de même un divorce conflictuel dans lequel les époux n’arrivent pas à s’entendre sur le partage et la liquidation des biens.
En présence d’un ou plusieurs bien indivis, il convient d’établir des comptes d’indivision.
Les faits
Deux époux ont divorcé.
Des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.
L’ex épouse à réglé la taxe d’habitation relative à l’immeuble indivis.
La Cour d’appel considère que la taxe d’habitation ne constitue pas une dépense de conservation.
Elle doit être supportée par l’occupant, de sorte qu’il convenait de laisser à la charge de l’ex-épouse le montant des sommes payées de ses deniers personnels au titre de la taxe d’habitation.
La question soulevée par l’arrêt
La question peut se pose en ces termes: qui doit s’acquitter de la taxe d’habitation lorsque celui-ci est occupé privativement par l’un des indivisaires?
Autrement dit, la taxe d’habitation réglée par l’ex-épouse sur l’immeuble dépendant de l’indivision postcommunautaire constitue-elle une dépense de conservation au sens de l’article 815-3 du Code civil?
Cet article dispose que:
« lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation et qu’il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés« .
La solution:
La Cour de cassation censure les juges du fond en considérant que le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil.
A retenir:
Tous les indivisaires redevables de la taxe d’habitation même en cas d’occupation privative par l’un d’eux
Référence:
Cass. civ., 1re ch., 5 décembre 2018, n°17-31189
Indivision/divorce/liquidation communauté/ compte d’indivision
La satisfaction de nos clients est primordiale
Plus de 10 années d’expériences
