La question
Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté.
Les époux ont acheté une maison au cours du mariage.
Monsieur a fait des travaux de rénovation. Il a payé les fournitures avec son compte professionnel.
L’époux peut-il se prévaloir des travaux pour réclamer une récompense à l’encontre de la communauté?
La réponse
La jurisprudence considère que l’industrie d’un époux sur un immeuble commun ne génère aucune récompense ou créance à son profit ( Civ. 1 re, 18 novembre 1997, n° 96-10.990).
Il en est de même pour les travails effectués sur un bien propre (Cass. 1ère civ., 29 mai 2013, n°11-25444)
S’agissant des matériaux, l’époux pour réclamer une récompense doit démontrer qu’ils ont été acquis avec des fonds propres (article 1433 du Code civil).
Les revenus professionnels étant communs, il ne peut s’en prévaloir à cette fin, sauf s’il exerce dans une structure sociétaire, la société disposant alors d’une créance à l’encontre des époux.
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