Les héritiers peuvent-ils échapper au droit de partage ?
La réponse est .... oui Les héritiers doivent vendre les bien indivis de la succession et s'accorder sur la répartition ...
Obligation d’information du vendeur et réitération de l’acte authentique
L’obligation d'information du vendeur persiste t-elle jusqu'à la réitération de la vente? La réponse est ... OUI!!! La Cour de ...
L’action en retranchement s’exerce-t-elle via une action en compte(s), liquidation et partage ?
La réponse est ..... NON!!! Il n’existe pas d’indivision entre le conjoint gratifié et le ou les héritiers réservataires concernés ...
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
La Cour de cassation vient de rappeler cette règle fondamentale par un arrêt du 14 mai 2020 ( Cass. civ, ...
Quelle est la juridiction compétente pour l’empiétement d’un ouvrage public sur le fonds d’autrui ?
Lorsqu'un ouvrage public empiète sur un fonds privé, la Cour de cassation retient l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ( ...
Du danger d’acquérir un immeuble avant le divorce
Lorsque les époux sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts ( absence de contrat de mariage) ...
