En l’absence de titre de propriété le cadastre permet il de prouver la propriété d’un chemin riral?
La réponse doit être nuancée! Si le cadastre constitue un indice ou un commencement de preuve, ce n'est pas un ...
Nullité du contrat de construction de maison individuelle
Par un arrêt en date du 14 mai 2020, la Cour de cassation vient de rappeler l la nécessité pour ...
L’héritier bénéficiaire d’une donation immobilière doit-il rapporter à la succession les fruits du bien donné?
L'article 856 du Code civil dispose que: "les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour ...
Peut-on acquérir un chemin rural au moyen de la prescription?
La réponse est ....oui Si les voies communales sont imprescriptibles, les chemins ruraux en raison de leur appartenance au domaine ...
Aisance de voirie et condition de légalité d’un refus du maire
Les riverains d'une voie publique, jouissent, au titre des aisances de voirie du droit d'accéder à leur propriété. Ce droit ...
Un héritier omis peut-il demander la nullité du partage de la succession?
La réponse est ... oui L’article 887-1 du Code civil dispose que : « le partage peut être également annulé si un ...
