Certificat d’hérédité et la loi de simplification du 16 février 2015
Aujourd'hui établi par un notaire, cet acte de notoriété a un coût, parfois non négligeable comparé au montant possible des ...
Un maire peut-il refuser une inhumation au titulaire d’une concession ?
La réponse est... NON! En vertu des articles L. 2223-3 et R. 213-31 du code général des collectivités territoriales, ...
Peut-on changer de nom de famille pour un motif affectif?
La réponse est.... Oui!! Cette faculté a été consacrée par la jurisprudence aux termes d'un arrêt rendu par le Conseil ...
Vente d’un terrain à bâtir: absence d’obligation de bornage
L'ancien article L 111-5-3 du Code de l'urbanisme devenu depuis l'ordonnance du 23 septembre 2015, l'article 115-4 disposait que: "Lorsque ...
Entraide familiale et créance d’assistance : comment sécuriser la succession du parent qui souhaite rétribuer son enfant?
Autrefois rattaché à l'exécution d'une obligation naturelle et à l'accomplissement d'un devoir moral, le dévouement peut aujourd'hui faire l'objet d'une ...
Le délai de rétractation de l’article L 271-1 du CCH ne s’applique pas aux terrains à bâtir
Aux termes de l'article L 271-1 du Code de la construction et l'habitation, l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à ...
