Focus la caducité des plans d’occupation des sols (POS)
Le législateur a accordée de nombreuses dérogations au principe de caducité des POS fixé à L 174-1 du Code de ...
Anticiper ou prévenir les avatars de la donation rémunératoire entre époux
Le contexte : Un homme décède le 24 août 2005 et laisse pour lui succéder ses deux enfants MM. Jean-Marie et ...
L’officier d’état civil doit-il mentionner les précédents mariages et divorces des futurs époux lors de la célébration du mariage?
La réponse .... NON! L'article 38 du code civil prévoit que « l'officier d'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ...
Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Le testament-partage est un acte par lequel une personne (le testateur) effectue un partage anticipé de sa succession entre ses ...
Indivision et dépense de conservation d’un bien indivis: quid de la taxe d’habitation?
Bien souvent au décès d'un parent, les héritiers se retrouve dans une situation d'indivision. Il en est de même un ...
La question de la semaine: un permis de construire modificatif peut-il faire l’objet d’un recours contentieux des tiers ?
Réponse de Maître Jean-Philippe BOREL La réponse est .... Oui!!! En l'absence de recours à l'encontre du permis de construire ...
