La responsabilité du notaire qui n’encaisse pas le dépôt de garantie à la suite d’un compromis de vente peut-elle être engagée ?
La réponse est .... oui !!! La Cour de cassation vient de confirmer cette solution au terme d'un arrêt en ...
Comment prouver une créance à l’encontre de l’indivision?
L’indivisaire, qui se prétend créancier de l’indivision, doit nécessairement le prouver. La Cour de cassation a récemment rappelé cette nécessité Cass. ...
Le coïndivisaire qui a les clefs du bien indivis doit-il nécessairement une indemnité ?
La réponse est .... oui!!! L’article 815-9 du Code civil dans son aliéna 2 dispose : « l'indivisaire qui use ...
Dénier l’écriture d’un testament suffit-il pour justifier son annulation?
La réponse est ....non!!! La simple dénégation de l'écriture ne peut suffire à justifier l’annulation des testaments, il peut seulement ...
Quid du rapport d’une somme d’argent?
Lorsqu’il s’agit de rapporter une somme d’argent, l’article 860-1 du Code civil applique la règle du nominalisme monétaire. Cet article ...
Pas de rapport pour les donations aux enfants de l’héritier !
Un héritier doit-il rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants? La réponse est ...
